Contactez-moi

Vous avez reçu par recommandé un "Ordre de paiement" ?

Un "Ordre de paiement" est un document intitulé en haut à droite "Ordre de paiement".  Vous avez dû obligatoirement le recevoir par recommandé.  Vous le reconnaîtrez par la présence d'un chiffre 5 dans un carré bleu.

Les documents intitulés "perception immédiate" ou "proposition de transaction" ou "rappel de paiement" ou "lettre de notification" ne sont pas des ordres de paiement.

Aucune demande relative au dépassement d'un délai ne sera traitée si elle n'est pas accompagnée d'un "Ordre de paiement" tel que défini ci-dessus.  Inutile de perdre votre temps et le mien à me contacter si vous ne respectez pas les conditions susmentionnées.  Je vous remercie pour votre compréhension.

Utilisez le présent formulaire uniquement si vous joignez un "Ordre de paiement" tel que défini ci-dessus.

Vu les nombreux abus constatés quotidiennement, je suis au regret de devoir facturer 100 euros + TVA si l'Ordre de paiement (tel que défini ci-dessus) n'est pas joint.

Le préfixe international est obligatoire. (ex.: +32474123456)

Par l'encodage de ses données et l'envoi du présent formulaire, l'utilisateur du site Internet reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions d'utilisation du site web et de protection des données personnelles.

(* = champ obligatoire)


amendes-routieres.be

Bruno GYSELS
Avocat spécialiste

Informations légales

Avocat Bruno Gysels sprl
Spécialiste en droit de la circulation routière

Avenue Herrmann-Debroux, 54
1160 Bruxelles
Belgique

Avenue Molière, 8/10
1300 Wavre
Belgique

TVA : BE-0840.705.928
RPM Bruxelles : 0840.705.928

HTTPS

Les données introduites sur ce site sont cryptées en HTTPS pour sécuriser vos données.

GDPR

Ce site met en œuvre le règlement européen GDPR pour le respect de votre vie privée.

SPF

Ce site veille à appliquer le Code de Droit Economique pour respecter la législation.

Une expérience unique

Nous sommes soucieux de vous offrir une navigation sécurisée et personnalisable. Nous utilisons à cette fin des cookies afin de vous proposer des offres adaptées à vos centres d’intérêt, recueillir anonymement des données de statistiques et vous permettre une visite la plus agréable possible.