Crossborder a explosé le 8 novembre 2023 !
Délai 14 jours - cas de figure A
Vous avez reçu un document qui se présente comme celui-ci :
Il est facile de vérifier si le délai de 14 jours a été respecté.
Et si le délai n'a pas été respecté ?
La Cour de Cassation a décidé que, si le délai de 14 jours n'a pas été respecté, le titulaire de la plaque d'immatriculation n'est plus présumé être le conducteur au moment de l'infraction.
En d'autres termes, le dépassement du délai de 14 jours fait disparaître le lien entre le véhicule flashé et le titulaire de la plaque d'immatriculation. Dans ce cas, le Parquet est le bec dans l'eau puisqu'il ne sait plus démontrer qui était le conducteur au moment où le véhicule a été flashé.
Ceci ne vaut vaut bien entendu qu'à condition de ne pas avoir été intercepté au moment de l'infraction ou de ne pas avoir reconnu être le conducteur.
Que faire ?
Si vous constatez que le délai de 14 jours n'a pas été respecté et que le véhicule concerné est assuré en "protection juridique", vous pouvez remplir le formulaire ci-dessous en joignant le(s) document(s) que vous avez reçu(s).
Dès réception de votre formulaire, je vérifierai si vous êtes bien dans les conditions pour contester. Dans tous les cas, je vous recontacterai gratuitement.
Si le délai de 14 jours est dépassé et que le véhicule bénéficie d'une assurance protection juridique, je pourrai - gratuitement pour vous - introduire ensuite moi-même votre contestation.
Enfin, j'attire votre attention sur le fait que, vu le très grand nombre de demandes que je reçois, je ne pourrai pas vous aider pour les sanctions administratives communales (SAC) ou les redevances de parking ou les défauts de contrôle technique ou les zones de basse émission (véhicules polluants). J'en suis sincèrement désolé.
En résumé
- Si le délai de 14 jours est dépassé
- Envoyez-moi le procès-verbal initial
- Je pourrai contester gratuitement pour vous
Ce n'est pas de la magie ! Juste l'application de la loi et du contrat d'assurance. Aussi simple que cela.
Délai de 14 jours dépassé ?
Via le formulaire ci-dessous, envoyez-moi le procès-verbal initial qui démontre que le délai de 14 jours n'a pas été respecté.
Vu le grand nombre de demandes que je reçois quotidiennement, je ne pourrai traiter que les formulaires qui remplissent les conditions suivantes :
- véhicule immatriculé en Belgique
- véhicule immatriculé au nom d'une personne physique
- le procès-verbal initial à joindre doit être identique au modèle présenté ci-dessus
- le conducteur n'a pas été intercepté sur place et n'a pas reconnu être le conducteur
Je vous invite à joindre le proèces-verbal initial. Vous pouvez également joindre le document intitulé "Amende routière - Perception immédiate". Pensez à bien joindre chaque page recto et verso de chaque document.
Dès réception de votre formulaire, j'examinerai les documents joints et je vous contacterai.
Pour vous assurer le meilleur service possible, je vous invite à préciser - si vous le connaissez - le nom de la compagnie qui assure, en garantie protection juridique, le véhicule utilisé lors des faits.
Veuillez noter que je ne pratique pas les matières suivantes : stationnement, redevance parking, sanction administrative, international, véhicule polluant et exécution de jugement.
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