Amendes routières : bref rappel de la procédure

Depuis cinq ans, les conducteurs belges ont fait la connaissance d'une nouvelle procédure de gestion des amendes routières (dénommée Crossborder).  Ce sont principalement les petits excès de vitesse qui sont concernés.

En bref, vous recevez un procès-verbal initial accompagné d'une proposition de paiement appelée perception immédiate.  Si vous ne payez pas (ce qui est votre droit puisqu'il s'agit d'une proposition), vous recevez ensuite une proposition de transaction d'un montant légèrement majoré.  Si vous ne payez toujours pas (ce qui est toujours votre droit), vous recevez ensuite un ordre de paiement.  A la réception de cet ordre de paiement, plus question de l'ignorer.  Vous devez réagir.  Soit vous payez le montant à nouveau majoré, soit vous introduisez un recours devant le Tribunal de Police.

Six conducteurs se rebiffent

Six conducteurs - soupçonnés d'excès de vitesse - ont récemment confié à l'avocat Bruno GYSELS, spécialisé en amendes routières, le soin d'introduire devant le Tribunal de Police de Namur un recours contre l'ordre de paiement que le Procureur du Roi leur avait envoyé.  L'avocat spécialiste a relevé une faille importante : les ordres de paiement ne portent jamais la signature du Procureur du Roi (mais uniquement une griffe imprimée).  Or, la Cour de Cassation a précédemment distingué les effets d'une griffe qui sont fonfamentalement différents de ceux d'une signature autographe (étymologiquement, l'autographe désigne une graphie (signature ou paraphe) originale faite par son auteur (et non une copie de celle-ci).

Le Tribunal de Police de Namur leur donne raison

C'est ce 8 novembre 2023 que le Tribunal de Police de Namur a rendu son verdict.  Le courageux Juge Thibaut RADAR (cela ne s'invente pas ...) décide que, vu l'absence de signature, le document intitulé ordre de paiement adressé aux conducteurs "n'émane pas du Procureur du Roi".  Le Tribunal ajoute "Que cette pièce n'a donc pas de valeur d'ordre de paiement et doit être tenue pour nulle".

Découvrez ici le jugement rendu par le Tribunal de Police de Namur

Une bombe qui fait exploser en vol la procédure des amendes routières

Ces six jugements - basés sur plusieurs arrêts de la Cour de Cassation - sont une véritable bombe qui fait exploser en vol toute la procédure belge de gestion des amendes routières (dénommée Crossborder).  En effet, l'ordre de paiement est la clé de voûte du système Crossborder qui s'écroule suite à la reconnaissance de la nullité des ordres de paiement.  Rappelons brièvement que, contrairement à la perception immédiate et à la transaction qui ne sont que des propositions de paiement, seul l'ordre de paiement oblige le justiciable à payer. 

Une jurisprudence qui s'applique à tous les ordres de paiement

Les six jugements font jurisprudence puisqu'ils s'appliquent à l'ensemble des ordres de paiement émis dans le Royaume étant donné qu'aucun ordre de paiement ne porte la signature du Procureur du Roi.  Si les ordres de paiement sont nuls, cela signifie que c'est toute la procédure des amendes routières qui prend l'eau puisque la seule pièce qui obligeait à payer n'a "pas de valeur d'ordre de paiement et doit être tenue pour nulle".  Et, d'après les chiffres officiels, ce sont plus d'un million d'ordres de paiement qui ont été envoyés ces trois dernières années.  Et aucun d'entre eux n'a porté la signature du Procureur du Roi.

Le Parquet en aveux

Lors de l'audience du Tribunal de Police de Namur, le Juge Thibaut RADAR a pris soin d'interroger le Procureur du Roi qui a reconnu que l'ordre de paiement portait une griffe et non une signature.  Le Juge s'est empressé de faire acter cette reconnaissance par sa greffière au plumitif d'audience.

La présomption d'innocence dit merci !

La procédure Crossborder est une véritable violation de la présomption d'innocence puisque, sans passer par la case Tribunal devant lequel le conducteur peut se défendre, le justiciable reçoit un ordre de paiement.  Et, s'il conteste, c'est au justiciable à introduire un recours devant le Tribunal afin de démontrer son innocence.  C'est la définition même de la présomption de ... culpabilité.  Le coup porté à la procédure Crossborder par le Tribunal de Police de Namur devrait inciter le législateur à privilégier les véritables enjeux de la sécurité routière plutôt que d'utiliser tous les moyens pour faire rentrer de l'argent.