Découvrez les différents documents que vous recevez dans le cadre de la procédure CROSSBORDER.  Pour savoir si vous êtes concerné par cette procédure, il vous suffit de vérifier si les lettres CB figurent dans le «Numéro de système» (à ne pas confondre avec le «Numéro de P.V.»).   

Procès-verbal initial

Le procès verbal initial est le document rédigé par le policier qui a constaté une ou plusieurs infractions.

Ce policier doit envoyer une copie de ce procès-verbal initial afin d'informer qu'une infraction a été commise.  Sauf si le conducteur a été intercepté, cette copie est adressée au titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule.  L'envoi de cette copie a notamment pour objectif de permettre au titulaire de la plaque d'immatriculation de se souvenir si c'est lui-même qui conduisait son véhicule au moment de l'infraction.

La loi prévoit que la copie du procès-verbal initial doit être adressée "dans un délai de quatorze jours à compter de la date de la constatation des infractions".

Perception immédiate

Un document intitulé perception immédiate est joint dans l’enveloppe qui contient la copie du procès-verbal initial.

Ce document perception immédiate indique que :

• vous pouvez payer l’amende ou la contester
• si vous ne payez pas, vous recevrez ultérieurement une proposition de transaction puis un ordre de paiement d’un montant chaque fois supérieur
• vous pouvez contester l’amende
• soit parce que le véhicule était conduit par un autre conducteur,
• soit parce que vous êtes en désaccord avec l’infraction ou avec le montant de l’amende.

Il est important de savoir qu'il n’existe aucune obligation de payer le montant proposé à titre de perception immédiate.

Rappel de paiement

Si vous ne payez pas le montant qui vous a été proposé à titre de perception immédiate, vous recevrez un document intitulé rappel de paiement.

Il s’agit d’une simple lettre de rappel qui vous est adressée sans majoration.

Proposition de transaction

Si vous ne payez pas le montant indiqué dans la perception immédiate, le Ministère public vous adressera un document intitulé proposition de transaction qui, comme son nom l’indique, est une proposition de payer le montant qui y est mentionné.  Ce montant est légèrement supérieur à celui qui vous avait été proposé à titre de perception immédiate.

A nouveau, il n’existe aucune obligation de payer le montant indiqué dans la proposition de transaction.  Il s’agit uniquement d’une proposition qui vous est faite.

Ordre de paiement

L'ordre de paiement est régi par l'article 65/1 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.

Si vous n'avez pas payé la perception immédiate ni la proposition de transaction, le Parquet vous envoie un ordre de paiement.  Cet document vous parviendra par envoi recommandé ou par pli judiciaire.

Le montant mentionné dans cet ordre de paiement correspond au montant de la proposition de transaction majoré de 35 % (et, dans certains cas seulement, augmenté d’une contribution de 200 € au Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence).

A partir de la réception de l’ordre de paiement, vous disposez d’un délai de 30 jours pour :

• soit payer le montant mentionné dans l’ordre de paiement
• soit introduire un recours par requête motivée devant le Tribunal de Police

L'ordre de paiement doit notamment préciser les modalités d'introduction du recours devant le Tribunal de Police compétent.

Si vous n’effectuez pas le paiement et si vous n’introduisez pas de recours dans les 30 jours, le montant impayé se transforme en dette fiscale qui pourra être ensuite récupérée par le SPF FINANCES.

En résumé, si vous (ou votre avocat) n’introduisez pas dans les 30 jours un recours devant le Tribunal de Police, le montant figurant dans l’ordre de paiement ne pourra plus être contesté et sera  dû.  D’où l’importance de réagir lorsque vous recevez un ordre de paiement.  En d’autres termes, il est inutile d’attendre d’être éventuellement cité devant le Tribunal puisque, si vous ne voulez pas payez, c’est à vous (ou à votre avocat) à introduire un recours devant le Tribunal.   

Recours contre l’ordre de paiement

Si vous avez reçu un ordre de paiement, vous avez la possibilité d’introduire un recours devant le Tribunal de Police.

Vous disposez d’un délai de 30 jours pour introduire ce recours.  Il ne faut dès lors pas perdre de temps car aucun rappel ne vous sera adressé.  Et le temps passe vite …

Ce recours prend la forme d’une requête qui doit être déposée au greffe du Tribunal de police compétent.

Cette requête doit être motivée, ce qui signifie qu’elle doit mentionner tous les arguments juridiques que vous entendez soumettre au Tribunal pour qu’il vous donne gain de cause.

Le recours peut être introduit soit par vous-même, soit par votre avocat.

Dans les 30 jours de l’introduction de la requête, vous serez convoqué à comparaître à l’audience fixée par le Juge.  Lors de cette audience, vous pourrez (oralement ou par voie de conclusions) développer devant le Juge vos arguments.  Si vous avez choisi de faire appel à un avocat, il va de soi que c’est votre avocat qui se chargera de vous représenter à l’audience et d’expliquer vos arguments au Tribunal.