Vous avez reçu un document qui se présente comme celui-ci :

Il est facile de vérifier si le délai de 14 jours a été respecté.

Avec ou sans cachet de la poste ?

Il peut aussi être important de vérifier le cachet de la poste qui figure sur l'enveloppe.  En effet, il arrive très souvent que la copie du procès-verbal soit en réalité expédiée plusieurs jours après la prétendue date d'envoi mentionnée par le policier.  Dans ce cas, il est primordial de conserver l'enveloppe cachetée.

Si l'enveloppe ne porte pas de cachet de la poste, il est également intéressant de conserver cette enveloppe portant le logo de la Police mais pas le cachet de la poste.  Dans ce cas, il est envisageable de considérer que le délai de 14 jours est dépassé vu l'absence de cachet de la poste.  Pour plus de renseignements à ce sujet, vous pouvez me contacter via le formulaire ci-dessous.

Et si le délai n'a pas été respecté ?

La Cour de Cassation a récemment décidé qu'au cas où le délai de 14 jours n'a pas été respecté, le titulaire de la plaque d'immatriculation n'est plus présumé être le conducteur au moment de l'infraction.

Cela signifie qu'en pratique, le Parquet ne saura pas qui poursuivre puisqu'il ne sait pas qui conduisait et ne peut plus utiliser la présomption selon laquelle le conducteur est le titulaire de la plaque d'immatriculation.

Ceci vaut bien entendu à condition de ne pas avoir été intercepté au moment de l'infraction ou de ne pas avoir reconnu être le conducteur.

Que faire ?

Si vous constatez que le délai n'a pas été respecté, vous pouvez remplir le formulaire ci-dessous en joignant le(s) document(s) que vous avez reçu(s).

Dès réception de votre formulaire, je vérifierai si je puis vous confirmer que vous êtes dans les conditions pour contester.  Dans tous les cas, je vous recontacterai gratuitement.

Ceci dit, Il est indispensable de préciser dans le formulaire le nom de la compagnie d'assurance qui couvre en "protection juridique" le véhicule verbalisé.  C'est une information que je n'utiliserai pas sans votre accord. 

Si le délai de 14 jours est dépassé et que le véhicule bénéficie d'une assurance protection juridique auprès d'une compagnie avec laquelle j'ai conclu un accord, je pourrai - gratuitement pour vous - introduire ensuite moi-même votre contestation.  C'est la raison pour laquelle il est indispensable de mentionner dans le formulaire l'identité de la compagnie qui couvre, en garantie "protection juridique", le véhicule concerné.

Enfin, je ne pourrai malheureusement pas vous aider pour les sanctions administratives communales (SAC) ou les redevances de stationnement ou les véhicules polluants.  J'en suis désolé.