Vous avez reçu un procès-verbal accompagné d'un formulaire-réponse.  Aucune demande de paiement n'était jointe.  Cela signifie probablement que le Parquet estime que l'infraction que vous auriez commise (par exemple pour un "grand" excès de vitesse) est d'une gravité telle que vous serez convoqué devant le Tribunal de Police.

Délai légal d’envoi : 14 jours

La loi prévoit qu’une copie du procès-verbal initial doit être « adressée aux contrevenants dans un délai de quatorze jours à compter de la date de la constatation des infractions ».

Ce délai légal de 14 jours a pour objectif de permettre à la personne qui reçoit la copie du procès-verbal initial de se souvenir notamment de l’identité du conducteur au moment de l’infraction.

Précisions quant au calcul du délai de 14 jours :

• il arrive souvent que la Police n’envoie pas réellement la copie du procès-verbal initial à la date qui figure dans le PV ; il est donc important de conserver le cachet de la poste
• le délai de 14 jours commence à courir à la date du jour de l’infraction (qui compte donc dans le calcul du délai)
• tous les jours du calendrier comptent dans le calcul du délai, mêmes le samedis, le dimanche et les jours fériés
• si l’infraction (un "grand" excès de vitesse par exemple) a été constatée par un radar automatique, le délai commence à courir à partir du jour de l’infraction (et non à partir du jour où le policier relève les enregistrements du radar)

Et si le délai n'a pas été respecté ?

La Cour de Cassation a récemment décidé que, si la Police ne vous a pas envoyé la copie du procès-verbal initial dans les 14 jours de l'infraction, le titulaire de la plaque d'immatriculation n'est plus présumé être le conducteur au moment de l'infraction.

En clair, cela signifie que, si le délai n'a pas été respecté, le Parquet ne saura pas démontrer qui conduisait le véhicule.  Dans ces conditions, le dépassement du délai de 14 jours permet au titulaire de la plaque d'immatriculation d'échapper aux poursuites ou, en cas de poursuites, d'obtenir un acquittement.

Ceci vaut bien entendu à condition de ne pas avoir été intercepté au moment de l'infraction et de ne pas reconnaître avoir été le conducteur.

Quand faut-il renvoyer le formulaire réponse ?

Si le délai de 14 jours a été respecté, le titulaire de la plaque d'immatriculation est présumé être le conducteur au moment de l'infraction.

Si le conducteur était réellement le titulaire de la plaque d'immatriculation, il semble inutile de renvoyer le formulaire-réponse.  Cela pourrait même être imprudent de renvoyer ce formulaire (voir ci-après le titre "Les pièges du formulaire-réponse").

Si quelqu'un d'autre conduisait, il est important que ce conducteur remplisse à son nom le formulaire-réponse et le renvoie.

Rappelons ici que, si le délai de 14 jours n'a pas été respecté, le titulaire de la plaque d'immatriculation pourra ne plus être présumé avoir été le conducteur.  Dans ce cas, il est dès lors possible pour le titulaire de la plaque d'immatriculation d'indiquer dans le formulaire-réponse que la présomption de l'article 67bis LPCR a disparu car le délai de 14 jours n'a pas été respecté.  Dans ce cas toujours, il ne faut ni reconnaître avoir été le conducteur, ni reconnaître avoir commis l'infraction, ni déclarer accepter une transaction du Ministère public.

Les pièges du formulaire-réponse

Beaucoup de gens pensent bien faire en répondant "OUI" aux questions 3 et 4 du formulaire-réponse.  Ces personnes espèrent qu'en reconnaissant avoir commis l'infraction et en déclarant accepter une transaction du Ministère public, ils pourront s'en sortir en payant un montant qui leur sera ultérieurement proposé.  La réalité est malheureusemente tout autre.  En effet, ces justiciables se privent en réalité de la possibilité de pouvoir ultérieurement contester l'infraction devant le Tribunal dans l'espoir de recevoir une proposition de paiement qui n'arrivera jamais !  Le piège se sera ainsi refermé.

Dans ma pratique d'avocat spécialisé en circulation routière, je ne compte plus le nombre de clients qui, une fois qu'ils sont convoqués devant le Tribunal de Police, regrettent d'avoir rempli le formulaire-réponse.  Il est alors trop tard pour contester.  Vous voilà informé.  Soyez prudent !

Et après ?

Soit vous serez d'abord auditionné par votre Police locale (soyez attentif à ce que vous déclarez - relisez mes conseils préalablement), soit vous serez directement cité à comparaître devant le Tribunal de Police.

Si vous êtes convoqué devant le Tribunal de Police, je vous invite à consulter la page de mon site intitulée Citation au tribunal.